Qu’appelle-t-on facture pro-forma ?

Qu’appelle-t-on facture pro-forma ?
Sommaire
  1. La facture pro-forma informe l’acheteur
  2. La facture pro-forma permet aux douaniers d’apprécier la valeur des marchandises expédiés
  3. La facture pro-forma sert de référence aux conditions générales du vendeur

Établie pour la forme, la facture pro-forma ressemble à une facture définitive. On la retrouve fréquemment dans le commerce international. Contenant tous les détails de la transaction, elle ne mentionne pas le numéro de TVA de l’acheteur, ni le numéro de la facture et les mentions portant sur le paiement. Vous souhaitez en apprendre plus sur la facture pro-forma ? Découvrez dans la suite de cet article, les informations essentielles sur elle.

La facture pro-forma informe l’acheteur

Émise dans le but d’informer un client, elle est juridiquement assimilée à une offre. Contrairement à la facture définitive, elle ne reçoit pas un paiement en contrepartie de la livraison d’un bien ou d’un service. Ne représentant qu’une offre, il est recommandé de limiter sa durée de validité dans le temps. Visitez ce site internet pour avoir une idée de comment faire une facture pro-forma.

La facture pro-forma est le document sur lequel, il est mentionné que le prix qu’elle indique a été calculé sur la base des informations que le vendeur avait à sa disposition au moment de son émission. Ces précautions permettent au vendeur de modifier les prix lorsqu’ils ne seront plus en adéquation avec l’évolution de la situation.

La facture pro-forma permet aux douaniers d’apprécier la valeur des marchandises expédiés

Lorsque des biens sont expédiés sans l’exigence d’un paiement, la facture pro-forma joue un rôle très déterminant. Dans les cas de l’expédition de produits de démonstration, de livraisons gratuites ou d’exportation particulière, les autorités douanières se basent sur la facture pour déterminer la valeur des articles envoyés. La facture pro-forma sert également de référence pour l’accomplissement des démarches qui précèdent la livraison des marchandises. Elle permet à l’acheteur de mettre en place une assurance qui couvre le transport.

La facture pro-forma sert de référence aux conditions générales du vendeur

Ce document joue un rôle important au cours des discussions portant sur l’application des conditions générales du vendeur. En effet, le vendeur fait références à ces conditions dans la facture pro-forma afin de limiter les possibilités de contestation. En vente internationale de marchandises, pour que les conditions générales émises par le vendeur soient applicables, il faut que l’acheteur prennent connaissance de ces dites conditions.

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